Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12930

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Avant

—

Après

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.