Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12933

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UN CYCLOMOTEUR EN CIRCULATION
NON PORT DE CASQUE HOMOLOGUE ET ATTACHE PAR PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UN CYCLOMOTEUR EN CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.
ART.R.431-1 AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 21/11/1975.

Avant

—

Après

ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.431-1 AL.2 C.ROUTE.