Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12936

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Avant

—

Après

ART.R.751-165 AL.1, ART.R.751-154 AL.1,AL.2, ART.R.751-161, ART.L.724-12, ART.L.751-48 C.RURAL.

ART.R.751-165 AL.1, ART.R.751-154 AL.1,AL.2, ART.R.751-161, ART.L.724-12, ART.L.751-48 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.751-165 AL.1,AL.2 C.RURAL.

ART.R.751-165 AL.1,AL.2 C.RURAL.