Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12944

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'ARTICLE DE PUERICULTURE SANS NOTICE D'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 1° B), ART.6, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.