Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE PUERICULTURE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES
MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE PUERICULTURE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES
Avant
—
Après
ART.7 AL.1 1° A), ART.5, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 1° A), ART.5, ART.2 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
Avant
—
Après
ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
ART.7 AL.1 DECRET 91-1292 DU 20/12/1991.
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