Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32418

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE

Après

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE

Avant

ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.

Avant

ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.