Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32423

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE

Après

DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE

Avant

ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.