Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32435

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES

ART.R.4512-1 1°, ART.D.4511-19, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-1 1°, ART.D.4511-19, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-1 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-1 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

Nature de l'infraction Inchangé