Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12961

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE
FABRICATION D'OBJET INTERDIT CAR NE SATISFAISANT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 1°, ART.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.