Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32451

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE

Après

TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.