Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32483

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.