Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32494

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Après

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

ART.L.227-1 C.S.I.

Après

ART.L.227-1 §I C.S.I.
ART.L.227-1 §I C.S.I.

Avant

ART.L.227-2 C.S.I.

Après

ART.L.227-2 C.S.I.