Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32495

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEPLACEMENT INTERDIT A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Après

DEPLACEMENT INTERDIT A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.

Après

ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.

Avant

ART.L.228-7 C.S.I.

Après

ART.L.228-7 C.S.I.