NON DECLARATION DE SON LIEU D'HABITATION PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Après
NON DECLARATION DE SON LIEU D'HABITATION PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Avant
ART.L.228-2 3°, ART.L.228-1 C.S.I.
Après
ART.L.228-2 3°, ART.L.228-1 C.S.I.
Avant
ART.L.228-7 C.S.I.
Après
ART.L.228-7 C.S.I.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.