NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Après
NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
Avant
ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
Après
ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
Avant
ART.L.228-7 C.S.I.
Après
ART.L.228-7 C.S.I.
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