Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
IMPORTATION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES
IMPORTATION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES
Avant
—
Après
ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
Avant
—
Après
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
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