Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32512

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE

Avant

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.