Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32534

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION ALORS QUE L'ACCOTEMENT S'Y PRETE

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION ALORS QUE L'ACCOTEMENT S'Y PRETE

Avant

ART.R.417-1 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-1 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-1 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-1 §II C.ROUTE.