COMMERCIALISATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L' ETIQUETAGE
Après
COMMERCIALISATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L' ETIQUETAGE
Avant
ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.40, ART.41, ART.42, ART.44, ART.45, ART.46, ART.47, ART.48 REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.119, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1, ART.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
Après
ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.40, ART.41, ART.42, ART.44, ART.45, ART.46, ART.47, ART.48 REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.119, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1, ART.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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