Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12972

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Avant

—

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.
ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.