Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32557

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DEPOT DANS LES DELAIS A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Après

NON DEPOT DANS LES DELAIS A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

ART.11-9 §II, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Après

ART.11-9 §II, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

ART.11-9 §II LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Après

ART.11-9 §II LOI 88-227 DU 11/03/1988.