Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12975

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
FAUSSE DECLARATION PAR FONCTIONNAIRE OU OFFICIER PUBLIC POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1, AL.2 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENS.CIV.