Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32597

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS CONSULTATION CONFORME DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS CONSULTATION CONFORME DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- ENTREPRISE EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.1238-5, ART.L.1233-58 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1238-5, ART.L.1233-58 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1238-5 C.TRAVAIL.