Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32625

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE

Après

EMPLOI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE

Avant

ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

Après

ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.