Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32629

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRETS EFFECTUES A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Après

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRETS EFFECTUES A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Avant

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-7-1 AL.1, AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-7-1 AL.1, AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.