Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12982

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE

TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE

Avant

—

Après

ART.R.4745-2, ART.L.4622-1, ART.R.4623-16, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-2, ART.L.4622-1, ART.R.4623-16, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.