Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32642

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR MILITAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Après

REFUS PAR MILITAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

ART.L.4122-9 AL.3, ART.L.4122-8 §I, §IV C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-9 AL.3, ART.L.4122-8 §I, §IV C.DEFENSE.

Avant

ART.L.4122-9 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.4122-9 AL.3 C.DEFENSE.