Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12988

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.

ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.