Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32677

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONSERVATION DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE PAR EMPLOYEUR SANS GARANTIR UNE MISE A DISPOSITION CONFORME AU SALARIE

Après

CONSERVATION DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE PAR EMPLOYEUR SANS GARANTIR UNE MISE A DISPOSITION CONFORME AU SALARIE

Avant

ART.R.3246-2, ART.D.3243-8, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2, ART.D.3243-8, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.