Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12991

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

RECIDIVE D'INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.R.471-1 AL.3,AL.1, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.R.471-1 AL.3,AL.1, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.471-1 AL.3 C.SECU.SOC.

ART.R.471-1 AL.3 C.SECU.SOC.