Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 12992

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE PENETRATION SUR UN CHAMP DE COURSES MALGRE UNE MESURE D'EXCLUSION
RECIDIVE DE PENETRATION SUR UN CHAMP DE COURSES MALGRE UNE MESURE D'EXCLUSION

Avant

—

Après

ART.2,ART.1 LOI 42-737 DU 01/09/1942.
ART.2,ART.1 LOI 42-737 DU 01/09/1942.

Avant

—

Après

ART.2 LOI 42-737 DU 01/09/1942.
ART.2 LOI 42-737 DU 01/09/1942.