Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32733

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ACQUISITION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU DE SOURCES RADIOACTIVES DE CATEGORIE A, B OU C SANS ETABLIR D'ACCUSE DE RECEPTION

Après

ACQUISITION D'UNE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS OU DE SOURCES RADIOACTIVES DE CATEGORIE A, B OU C SANS ETABLIR D'ACCUSE DE RECEPTION

Avant

ART.R.1337-14-4 11°, ART.R.1333-155, ART.R.1333-14 §I, ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 11°, ART.R.1333-155, ART.R.1333-14 §I, ANX.13-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.