Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32744

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS DECLARATION

Après

TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE D'EQUIPEMENT, TECHNOLOGIE OU LOGICIEL CONCU POUR LE SERVICE PUBLIC REGLEMENTE DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE GALILEO SANS DECLARATION

Avant

ART.L.2323-5, ART.L.2323-2, ART.R.2323-11 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2323-5, ART.L.2323-2, ART.R.2323-11 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2323-5, ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.

Après

ART.L.2323-5, ART.L.2323-6 §I C.DEFENSE.