Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32770

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES PARTICIPANTS ET DATES DES SEANCES ET ARME UTILISEE

Après

ORGANISATION DE SEANCE DE TIR D'INITIATION SANS TENUE A JOUR DE LA LISTE DES PARTICIPANTS ET DATES DES SEANCES ET ARME UTILISEE

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.5 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §I AL.5 C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.