Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32790

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UN CHIEN NON TENU EN LAISSE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Après

UTILISATION D'UN CHIEN NON TENU EN LAISSE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

ART.R.617-2-1 AL.1 2°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Après

ART.R.617-2-1 AL.1 2°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Avant

ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-1 AL.1 C.S.I.