Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32799

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DES ARMES DE POING OU D'EPAULE DANS LEUR ETUI OU EN BANDOULIERE

Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE SANS PORT DES ARMES DE POING OU D'EPAULE DANS LEUR ETUI OU EN BANDOULIERE

Avant

ART.R.617-3-1 AL.1 6°, ART.R.613-23-9, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 6°, ART.R.613-23-9, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Avant

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.