Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32803

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DU TEMPS DE SERVICE DE L'AGENT EXERCANT UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Après

CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DU TEMPS DE SERVICE DE L'AGENT EXERCANT UNE MISSION DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Avant

ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 4°, ART.R.613-91 AL.3, ART.R.613-3 §V, §II, ART.L.611-1 3° C.S.I.

Avant

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-5 AL.1 C.S.I.