PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT DELIBEREMENT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE PAR DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Après
PROMOTION DU COMPORTEMENT D'UN CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMPROMETTANT DELIBEREMENT LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE PAR DES VIOLATIONS REPETEES DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Avant
ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
Après
ART.L.236-2 §I 3°, ART.L.236-1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
Après
ART.L.236-2 AL.1, ART.L.236-3 C.ROUTE.
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