Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13030

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE
CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.