Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32828

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Délit
ConDélitravention de 5ème classe

Avant

OUTRAGE SEXISTE COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

ART.621-1 §III 7°, §I C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL.
ART.6222-33-1-1 §III 7°, §I C.PENAL.

Avant

ART.621-1 §III, §IV C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.
ART.6222-33-1-1 §I AL.1, §II, §IVART.222-48-5 C.PENAL.