Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32831

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Délit

Délit

VOYEURISME COMMIS SUR UN MINEUR - UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

VOYEURISME COMMIS SUR UN MINEUR - UTILISATION D`UN MOYEN POUR APERCEVOIR A SON INSU ET SANS SON CONSENTEMENT SES PARTIES INTIMES

ART.226-3-1 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.

ART.226-3-1 AL.2 2°, AL.1 C.PENAL.

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

ART.226-3-1 AL.2, ART.226-31 1°, 2°, 3°, 4° C.PENAL.

Nature de l'infraction Inchangé