Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32837

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ADMINISTRATION A UNE PERSONNE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Après

ADMINISTRATION A UNE PERSONNE, A SON INSU, D'UNE SUBSTANCE DE NATURE A ALTERER SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES POUR COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE

Avant

ART.222-30-1 AL.1, ART.222-22 C.PENAL.

Après

ART.222-30-1 AL.1, ART.222-22 C.PENAL.

Avant

ART.222-30-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-30-1 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.