Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE
RECIDIVE DE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.8, AL.3, ART.3, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

—

Après

ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.4 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.