Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32891

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Après

MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE VEGETAL OU PRODUIT VEGETAL ISSU D'UNE RECOLTE TRAITEE LORS D'ESSAI, EXPERIENCE OU ETUDE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §II 1°, ART.R.253-30 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.