Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13059

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

REMISE D'UNE OFFRE ECRITE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.L.341-38, ART.L.313-55, ART.L.313-56, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

ART.L.341-38, ART.L.313-55, ART.L.313-56, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-38, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.