Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13061

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME
SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER N'AYANT PAS DE DATE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.341-40, ART.L.313-34, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-40, ART.L.313-34, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-40, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-40, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.