Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32934

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE IMMOBILISE OU CIRCULANT A FAIBLE ALLURE SUR UN ACCOTEMENT, UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE OU UNE VOIE DE CIRCULATION

Après

DEPASSEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE IMMOBILISE OU CIRCULANT A FAIBLE ALLURE SUR UN ACCOTEMENT, UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE OU UNE VOIE DE CIRCULATION

Avant

ART.R.412-11-1, ART.R.413-17, ART.R.414-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-1, ART.R.413-17, ART.R.414-4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-11-1 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-1 AL.5 C.ROUTE.