Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32936

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF PAR UN TIERS - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES UTILISATION DU DISPOSITIF PAR UN TIERS - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE

Avant

ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.

Après

ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE.