Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13063

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.313-35, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-42, ART.L.313-35, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.