Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32946

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE

Après

EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE

Avant

ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.571-96 §I, §IV C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §I, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.571-96 §I, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.